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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le jeudi 26 novembre 1998

Fascicule no 44

Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence


TÉMOINS:

Sur le projet de loi C-3

De l'Association canadienne des policiers:

M. Grant Obst, président;

M. Jon Netelenbos, vice-président pour l'Alberta;

Det. Sgt. Neale Tweedy, Service de police de Toronto; et

M. Timothy Danson, conseiller juridique.

De l'Association canadienne des chefs de police:

M. Brian Ford, président, Comité de modifications aux lois (chef, Service de police Ottawa-Carleton);

M. Bryan McConnell, directeur exécutif.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Rompkey, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification à la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Rompkey est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 26 novembre 1998).


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