Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le mercredi 17 mars 1999

Fascicule no 62

Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence


TÉMOINS:

De la Criminal Lawyers Association of Ontario:

M. Paul Slansky, membre.

Mme Anne W. La Forest, doyenne, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant), Moore, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 16 mars 1999).

Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 16 mars 1999).