Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 28 avril 1999
Fascicule no 67
Troisième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
TÉMOINS:
De METRAC:
Marilou McPhedran, présidente;
Susan McCrae Vander Voet, directrice de projets, METRAC Stalking Action Guide.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (le 28 avril 1999).