Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 12 mai 1999
Fascicule no 70
Sixième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
TÉMOINS:
De la Police régionale de Peel:
Le détective Eric Harman, coordonnateur, Service régional de la violence familiale.
De l'Association canadienne des policiers:
M. David Griffin, membre exécutif.
Du Service de police de Calgary:
La détective Lynne Cunningham, superviseure, Unité de la violence familiale.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent).
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 12 mai 1999).