Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 5 novembre 1997:

L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips,

Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle