Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 9 - Cinquième rapport du comité

Le jeudi 30 avril 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 décembre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

1. Page 2, article 2: Remplacer la ligne 7 par ce qui suit:

«5. Il est interdit de fabriquer ou de vendre un produit du»

2. Page 2, article 3: Remplacer la ligne 13 par ce qui suit:

«6.1 Il est interdit de fabriquer ou de vendre un produit»

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY