Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 20 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 24 septembre 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:

«lecture, y compris toute représentation graphique ou autre moyen d'expression approuvé par un établissement d'enseignement pour utilisation dans ses programmes, à l'exception cependant de tout article:

a) soit dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comporte des restrictions imposées par la loi quant à l'âge des personnes en cause;

b) soit qui est obscène au sens de l'article 163 du Code criminel ou est de nature pornographique;

c) soit qui comporte plus de cinq pour cent de publicité.»;

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion en amendement soit modifiée par suppression de son alinéa c).

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,

Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ainsi que les propositions d'amendement, pour une étude plus approfondie.

Après débat,

La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle