Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 22 - Le quinzième rapport du comité

Le mercredi 9 décembre 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que les amendements proposés par l'honorable Consiglio Di Nino et l'honorable Shirley Maheu, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 septembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante:

Article 1, page 1: Remplacer la ligne 9 par ce qui suit:

«lecture, y compris toute représentation graphique ou autre moyen d'expression approuvé par un établissement d'enseignement pour utilisation dans ses programmes, à l'exception cependant de tout article:

a) soit dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comporte des restrictions imposées par la loi quant à l'âge des personnes en cause; ou

b) soit qui est obscène au sens de l'article 163 du Code criminel ou est de nature pornographique.».

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY, P.C.