Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 29 - Le dix-septième rapport du comité

Le JEUDI 11 mars 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 février 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le Projet de loi C-208.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY

ANNEXE AU RAPPORT

Votre comité encourage le Sénat à analyser les répercussions de ce projet de loi dans les trois ans suivant sa promulgation.

Votre comité demande instamment au ministère de la Justice et au Secrétariat du Conseil du Trésor de rédiger des lignes directrices à l'intention des fonctionnaires pour les informer de leurs obligations aux termes du projet de loi. En outre, le comité estime que des mesures devraient être prises pour informer les fonctionnaires de leurs obligations.

De plus, votre comité s'est fait dire par des témoins qu'une revue des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels s'impose depuis longtemps. Votre comité prie donc le gouvernement fédéral de faire une analyse exhaustive des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.