---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 5 - Quatrième Rapport du comité

---

Le VENDREDI 12 décembre 1997

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

1.a) Page 8, article 4 substituer les ligne 4 à 6 par ce qui suit:

«4. La définition de «navire», à l'article 654 de la même loi, est remplacée par ce qui suit:»;

b) Page 8, article 4: supprimer les lignes 12 à 35.

2.a) Page 8, article 5: par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit:

«tion» et «propriétaire», à»;

b) Page 9, article 5: supprimer les lignes 30 à 45; et

c) Page 10, article 5: supprimer les lignes 1 à 8.

3. Page 9, article 5: dans la version anglaise, substituer la ligne 8 par ce qui suit:

"eral oil, or"

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON

---