Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 11 - Sixième rapport du comité
Le JEUDI 2 avril 1998
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements et les observations suivantes:
1. Page 2, article 3: substituer la ligne 19 par ce qui suit:
«cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en »
2. Page 9, article 17: substituer la ligne 4 par ce qui suit:
«reçues par le poste de pilotage d'un aéronef, par une installation de contrôle des opérations aériennes,»
3. Page 9, article 17: substituer la ligne 10 par ce qui suit:
«rant le fonctionnement des aéronef, installation de contrôle des opérations aériennes, navire,»
4. Page 13, nouvel article 28.1: ajouter après la ligne 18 ce qui suit:
«28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport -- au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi -- qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.».
OBSERVATIONS
Le comité a entendu le témoignage du président de la Commission de la sécurité dans les transports des États-Unis, M. Jim Hall. Ce dernier a expliqué que l'un des problèmes qu'il a connus durant son mandat, c'est le manque de coordination et d'appui à l'intention des familles à la suite d'une tragédie aérienne. Le Congrès des États-Unis a réagi en adoptant en 1996 une loi sur l'aide aux familles touchées par les accidents d'avion, la Aviation Disaster Family Assistance Act. Cette loi donne à la Commission de vastes pouvoirs pour répondre aux besoins des familles des passagers victimes d'accidents d'avion.
Votre comité estime que la situation au Canada devrait être évaluée et que le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports mène une étude en vue de relever les lacunes dans les services de consultation et de facilitation offerts aux parents et amis des Canadiens tués dans des accidents d'aviation afin de déterminer les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
De plus, votre comité estime que l'expertise du Bureau pourrait être mise à contribution et que le Bureau devrait examiner les moyens de collaborer plus étroitement avec d'autres organismes fédéraux et provinciaux pour déterminer s'il pourrait ou non jouer un rôle plus grand dans les enquêtes sur certains des accidents de la route les plus graves au Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON