36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 18 - Le huitième rapport du comité
Le jeudi 29 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER