Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Dixième rapport du comité
Le JEUDI 5 octobre 2000
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Pages 2 à 5, article 5:
a) Page 2,
(i) Remplacer, dans la version anglaise, avant la ligne 1, l'intertitre « REGULATION OF CONTROLLED GOODS », par ce qui suit:
« REGULATION OF ACCESS TO CONTROLLED GOODS »;
(ii) Remplacer la ligne 17 par ce qui suit:
« application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibé- »;
b) Page 3,
(i) Remplacer les lignes 20 à 23 par ce qui suit:
«39. Sont exemptées d'inscription les personnes physiques qui font partie d'une catégorie prévue par règlement.
39.1 (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, exempter d'inscription toute personne physique et exiger à cette fin les »;
(ii) Remplacer les lignes 33 à 35 par ce qui suit:
« (4) S'il accorde l'exemption, le ministre délivre un certificat <#0107> dont il fixe la forme <#0107> en conformité avec les règlements. »;
c) Page 4: Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit:
« inspection or copying any document that »;
d) Page 5 : Remplacer la ligne 17 par ce qui suit:
« l'exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y ».
2. Page 7, article 7: Remplacer la ligne 33 par ce qui suit:
« tion, après l'article 46, de l'annexe figurant ».
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER