Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 5 - Quatrième rapport du comité

Le mardi 27 mars 2001

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

1. Page 5, article 9, par adjonction, après ligne 25, de ce qui suit:

«(5) Le fonctionnaire qui a fait la demande visée à l'alinéa 9(1)b) peut la retirer, par écrit, à tout moment.».

(6) Si le commissaire n'est pas disposé à donner l'assurance d'anonymat à la suite de la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b), il peut rejeter la dénonciation et clore le dossier de l'affaire. ».

2. Page 10, article 20, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit:

«tée en vertu du paragraphe 9(1) et faisant l'objet d'une demande de confidentialité visée à l'alinéa 9(1)b) qui n'a pas été retirée selon le paragraphe 9(5), de manière».

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY