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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 14 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 30 mai 2001:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Morin, propose, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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