OPTIONS RELATIVES AU RÔLE DE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Modifications apportées à la prestation des soins de santé (8.2)	Amélioration de l’efficience et de l’efficacité (8.2.1)
	Réforme des soins primaires (8.2.2)
	Régionalisation des services de santé (8.2.3)
	Recours, à contrat, à des établissements privés à but lucratif (8.2.4)
	Promotion de la santé et prévention de la maladie (8.2.5)
Formule de financement fédéral des soins de santé (8.3)	Partage des coûts (8.3.1)
	Formule actuelle de financement global (8.3.2)
	Amélioration du TCSPS (8.3.3)
	Comptes d’épargne santé pour dépenses médicales (8.3.4)
	Transferts fiscaux (8.3.5)
Augmentation des recettes gouvernementales pour les soins de santé (8.4)	Au moyen des recettes générales :
	Réaffectation des recettes existantes aux services de santé (8.4.1)
	Augmentation des impôts (8.4.2)
	Au moyen des paiements directs :
	Frais d’utilisation (8.4.3)
	Imposition des soins de santé (8.4.4)
	Cotisations pour soins de santé (8.4.5)
Assurance-santé privée (8.4.6)	Pour les soins de santé offerts par des organismes publics ou privés
Soins de santé subventionnés par l’État (8.7)	Radiation de certains services (8.7.1)
	Augmentation de la couverture (8.7.2)
Réduction du coût des médicaments d’ordonnance (8.8)	Formulaire pharmaceutique national (8.8.1)
	Recours au médicament efficace le moins cher (8.8.2)
	Publicité des médicaments d’ordonnance auprès du grand public (8.8.3)
Augmentation de la couverture des médicaments d’ordonnance (8.9)	Programme national d’assurance-médicaments (8.9.1)
	Programme public complet (8.9.2)
	Programme conjoint complet (public/privé) (8.9.3)
	Programme conjoint (public/privé) de protection contre les prix élevés des médicaments (8.9.4)
	Mesures fiscales de protection contre les prix élevés des médicaments (8.9.5)
Soins à domicile (8.10)	Programme national de soins à domicile (8.10.1)
	Déductions et crédits fiscaux (8.10.2)
	Fonds d’assurance spécial pour les soins à domicile (8.10.3)
	Mesures particulières pour les dispensateurs de soins bénévoles (8.10.4)

 

Chapitre 9

Questions et options concernant le rôle de recherche et d’évaluation

Le rôle du gouvernement fédéral dans le champ de la recherche et de l’évaluation comporte deux volets car il s’étend à la fois au financement de la recherche médicale innovatrice et à l’aide financière à l’évaluation des projets pilotes. D’une audience à l’autre, tous les témoins ont reconnu unanimement que le financement de la recherche innovatrice et de l’évaluation de projets innovateurs devrait rester, à l’avenir, une prérogative du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral a une longue tradition d’aide financière à la recherche dans le domaine de la santé (plus de 40 ans). En fait, jusqu’en 1994, il représentait la principale source de financement de cette recherche au Canada. Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont les principaux organismes de financement fédéral de la recherche dans ce domaine. La principale préoccupation exprimée par les témoins aux audiences publiques au sujet de la recherche en matière de santé tenait au fait que les dépenses du Canada s'avéraient modestes par comparaison avec d’autres pays industrialisés et que le gouvernement fédéral devrait consacrer davantage de fonds à ce secteur d'activité. Parmi les autres questions abordées, on peut citer le transfert des connaissances, les disparités régionales et les questions d’éthique.

Tous s’entendent pour reconnaître que la recherche sur la santé constituera un des principaux moteurs de changement du système de soins de santé canadien dans les années à venir (section 9.1). Les connaissances acquises par l’entremise de la recherche sur la santé se traduisent directement en une amélioration du diagnostic, du traitement, de la cure et de la prévention de nombreuses maladies. Ce changement à son tour entraîne une diminution des coûts du système de soins de santé

• en réduisant le coût de la maladie, tant sociale qu’économique, grâce à la mise au point de nouveaux médicaments, produits, technologies et découvertes qui abrègent l’hospitalisation, accélèrent la guérison et prolongent les périodes de bonne santé;
• en améliorant l’efficience et l’efficacité de la prestation des soins de santé;
• en guérissant la maladie.

La première option consisterait à augmenter la part que consacre le gouvernement fédéral aux dépenses sociales en matière de recherche sur la santé à un pour cent de l’ensemble des dépenses consenties dans ce domaine par rapport au niveau actuel de financement qui se situe à environ un demi-pour cent (section 9.1.1). À cette fin, il faudrait pour le moins doubler le budget actuel d’IRSC pour le porter à 1 milliard de dollars. Cela aurait également pour effet d’aligner la contribution fédérale à la recherche sur la santé avec celle des gouvernements centraux d’autres pays. Plus important encore, un tel investissement fédéral contribuerait à faire de la recherche en matière de santé une industrie dynamique et avant-gardiste.

Le transfert des connaissances résultant de la recherche sur la santé renforcerait considérablement le processus de prise de décisions fondé sur l’expérience clinique dans le domaine de la santé et des soins de santé, au profit de tous les Canadiens (9.1.2). On a dit au Comité qu’il faut diffuser les résultats de la recherche sur la santé aux fournisseurs de soins de santé et aux décideurs politiques. Il convient également de lancer une campagne de sensibilisation publique en vue d’informer les Canadiens sur les résultats, notamment, de la recherche génétique, du clonage animal et de la recherche sur les embryons. On pourrait mettre sur pied un organisme qui aurait pour tâche de diffuser les résultats de la recherche biomédicale et clinique. Un tel organisme pourrait être créé dans le cadre d’IRSC ou au sein de Santé Canada. On pourrait également créer un organisme fédéral séparé dédié à cette tâche.

On a fait savoir au Comité qu’il existait, d'une région à l'autre du pays, une grande disparité en ce qui a trait à la capacité de recherche (section 9.1.3). Par exemple, certains établissements médicaux et centres d’étude sur la santé, particulièrement dans les provinces de l’Atlantique et les Prairies, sont actuellement sous-financés et incapables de relever les défis qui leur permettraient de contribuer au succès du Canada dans le contexte concurrentiel de la recherche mondiale sur la santé. Le Comité aimerait recueillir des avis sur les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour contribuer à réduire les disparités provinciales dans ce domaine.

Le Comité a entendu dire qu’un groupe d’experts sur l’éthique en matière de recherche vient d’être créé par IRSC en collaboration avec le CRSH et le CRSNG (section 9.1.4). Ce groupe d’experts dirigera la politique fédérale pour l'étude des questions d’éthique que soulève la recherche appliquée à des sujets humains. Le Comité a entendu dire que bien que cette politique préconise des normes élevées, il faudrait y adjoindre une surveillance efficace pour faire respecter ces normes. En outre, le groupe d’experts sur l’éthique en matière de recherche examinera la recherche financée par IRSC, le CRSH et le CRSNG, à l’exclusion des autres projets de recherche entrepris au Canada. On a proposé qu’un organe de surveillance national indépendant d’IRSC soit créé afin d’assurer la bonne marche des examens déontologiques pour toutes les entreprises de recherche financées par des fonds publics et privés, en particulier la recherche sur les tissus de l’embryon ou du fœtus humain, y compris la recherche sur les cellules embryonnaires.

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a fourni des fonds permettant d’évaluer les projets pilotes innovateurs destinés à améliorer la prestation des soins de santé (section 9.2). Un volet important de ces projets pilotes tient à la nécessité de fournir une évaluation des résultats, notamment en ce qui a trait à l'impact du projet sur l’état de santé des populations, l’utilisation des services de santé, sa rentabilité et les améliorations apportées à la prestation des soins, à la sécurité des systèmes de soins de santé et à la confidentialité des renseignements personnels, etc. Tous les témoignages souscrivent au fait que le gouvernement fédéral devrait maintenir ou augmenter son niveau de financement dans le domaine de la recherche (section 9.2.1) tout en abordant la question des disparités régionales (section 9.2.2).

 

Chapitre 10

Questions et options concernant le rôle d’infrastructure : technologie et systèmes d’information

Le concept « d’infrastructure des soins de santé » comprend l’ensemble varié des ressources – à la fois physiques et humaines – qui soutiennent la prestation des soins de santé. Dans ce sens, l’infrastructure ne touche pas seulement les briques et le mortier, pas seulement l'équipement médical et la technologie sanitaire, mais aussi les ressources humaines, le secteur de l’enseignement et les systèmes d’information et de communication qui appuient les fournisseurs de soins de santé.

Bien que le Canada se classe au 5^e rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du budget total affecté aux soins de santé (comme pourcentage du produit intérieur brut), il se retrouve généralement parmi le tiers inférieur de ces pays pour ce qui est de l’accès à la technologie médicale. L’accessibilité n’est pas la seule question qui se pose en matière de technologie. Le « vieillissement » de cette technologie est également source de préoccupations.

L’accessibilité restreinte à la technologie médicale s’est souvent traduite par un accès limité aux soins et un allongement des délais d’attente. L’accès opportun au diagnostic et au traitement est un objectif primordial qu’il convient d’atteindre dans le cadre du système de soins de santé au Canada (voir le chapitre 7 pour une discussion plus approfondie du problème des listes d’attente).

Même si le gouvernement fédéral a annoncé qu’il investirait une somme totale d'un milliard de dollars en 2000-2001 et 2001-2002 pour aider les provinces et les territoires à se procurer de l’équipement médical neuf à des fins diagnostiques et cliniques, un certain nombre de préoccupations subsistent. Primo, certaines provinces n’ont pas demandé leur part de ces subventions, peut-être parce que le gouvernement fédéral exige un partage des coûts. Secundo, il n’existe apparemment aucun mécanisme obligeant les provinces à rendre des comptes, ce qui permettrait de surveiller l'affectation des fonds. Tertio, des ressources supplémentaires sont requises pour faire fonctionner cet équipement. Selon les estimations, un investissement d'un milliard de dollars pour l’achat d’un nouvel équipement devrait être assorti d’une subvention supplémentaire de 700 millions pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Quarto, un tel investissement ne réglerait pas le problème de l’équipement désuet. Un autre investissement d'un milliard de dollars serait requis pour moderniser l’équipement actuel.

Ces considérations laissent entendre que le gouvernement fédéral devrait envisager sérieusement de s’engager dans un programme de financement à long terme pour couvrir les dépenses afférentes à la technologie sanitaire (section 10.1.1). Un tel financement fédéral engloberait à la fois l’acquisition des technologies nouvelles, ainsi que le fonctionnement et la modernisation de l’équipement actuel. Dans le cadre de ce programme, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient être tenus de faire rapport aux Canadiens sur la façon dont ils ont investi ces fonds fédéraux; autrement, le gouvernement fédéral n’aurait aucun moyen de savoir si son argent est dépensé aux fins pour lesquelles il a été prévu.

L’évaluation de la technologie des soins de santé (ETSS) (section 10.1.2) fournit des renseignements sur la sécurité, l’efficacité clinique et l’efficience économique. L’ETSS peut aider à décider si une nouvelle technologie devrait être adoptée et quand une technologie en usage devrait être remplacée. Chose plus importante encore, l’ETSS veille à ce que les technologies des soins de santé soient efficaces, qu’elles s’appliquent dans des conditions et des cas appropriés et que la solution la moins coûteuse soit retenue pour obtenir un résultat donné.

Au Canada, on n’accorde pas assez d’attention à l’ETSS. Par exemple, l’ensemble des paliers de gouvernement y investissement moins de 8 millions de dollars alors que le Royaume-Uni fournit quelque 100 millions de dollars à l’organisme national chargé de l’ETSS – le National Institute for Clinical Excellence (NICE). Il en résulte que les technologies des soins de santé sont souvent introduites dans le système canadien sans que l’on ait une connaissance approfondie de leur sûreté, de leur efficacité et de leur coût.

Une des principales faiblesses de notre système de soins de santé est qu’il s’apparente à une « industrie artisanale » (voir également la discussion portant sur le secteur des soins primaires au chapitre 5). D’une part, le secteur des soins de santé au Canada fait moins appel à la technologie de l’information et des communications que d’autres industries axées sur l’information. D’autre part, le système de soins de santé n’est pas intégré : les médecins et autres fournisseurs de soins de santé, les hôpitaux, les laboratoires et les pharmacies fonctionnent comme des entités indépendantes ayant un accès limité aux mécanismes de liaison qui permettraient une meilleure diffusion de l’information.

Une meilleure utilisation des technologies de l’information et des communications (section 10.2), de concert avec une meilleure intégration des fournisseurs et des établissements de soins de santé, améliorerait considérablement les processus de prise de décision, fondés sur l'expérience clinique, des fournisseurs, des gestionnaires et des décideurs en matière de santé.

Beaucoup de témoins ont souligné qu’il fallait d’urgence améliorer notre capacité de gérer l’information sur la santé. Ils sont allés jusqu’à recommander qu’on le fasse même si cela signifie, à court terme, que les listes d’attente s’allongent, qu’on achète moins de technologies de la santé et qu’on remette à plus tard certaines autres dépenses. De l’avis de nombreux témoins, il est essentiel que nous améliorions notre capacité de gérer l’information sur la santé si nous voulons que le régime d’assurance-santé survive.

L’utilisation des technologies de l’information et des communications dans le domaine de la santé est souvent désignée par terme « télémédecine ». Parmi les applications de la télémédecine qui sont envisagées au Canada dans le but de partager l’information et d’intégrer la prestation des soins de santé, on peut citer les systèmes d’informatisation des dossiers médicaux et les sources d’information sur la santé de l’Internet.

Le principal défi à relever consiste à regrouper les diverses infrastructures qui s’élaborent actuellement de façon dispersée dans divers établissements et diverses provinces. C’est ce qui résultera de l’infostructure de la santé qui a été proposée pour le Canada (10.2.1). Il ne s’agira pas d’une structure monolithique mais d’une constellation de réseaux qui s’appuiera sur des projets déjà en place ou en élaboration aux paliers fédéral, provinciaux et territoriaux. Il s’agit certainement là d’une entreprise aussi coûteuse qu’ambitieuse qui demandera des années avant de voir le jour. Il est toutefois indispensable d’y parvenir si nous voulons acquérir des renseignements valables sur la santé des Canadiens, sur l’état de notre système de soins de santé et sur l’efficience et l’efficacité de la prestation et de la distribution de ces services.

En mettant en œuvre cette option, il conviendrait d’accorder la priorité à l’informatisation des dossiers médicaux puisqu’un tel système est la pierre angulaire d’un système de prestation de soins de santé efficient et judicieux, capable d’améliorer la qualité et la responsabilisation. Sans cette sorte d’infostructure, les perspectives d’un système de soins de santé vraiment axé sur le patient et les perspectives de renforcement de l’efficience dans la prestation des services de santé sont minces. En fait, un système de dossiers médicaux informatisés est essentiel si on veut vraiment réformer les soins de santé primaires.

La télémédecine (section 10.2.2) est une forme d’application de l'informatisation des systèmes de soins de santé qui peut grandement améliorer la qualité et l’accès à des soins opportuns, particulièrement dans les régions rurales et éloignées du Canada. L’accessibilité des soins de santé est l’un des quatre principes de la Loi canadienne sur la santé qui fondent une médecine axée sur le patient. Toutefois, les populations canadiennes rurales se préoccupent toujours davantage des disparités qui se manifestent entre les services offerts dans les zones rurales et éloignées et ceux qui sont offerts dans les régions urbaines.

La télémédecine est un volet important de la politique de santé du gouvernement fédéral en région rurale. Dans le contexte de la santé des populations rurales, elle offre les avantages suivants : elle répond à la pénurie de fournisseurs de soins de santé en milieu rural et aux lacunes de la formation médicale; elle améliore l’infrastructure de santé rurale; elle permet de se conformer au principe d’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé et elle assure une diffusion plus équitable des systèmes d’information sur la santé dans tout le pays.

La production d’un volume considérable de renseignements sur la santé constituera un des résultats importants de l’infostructure canadienne de la santé. Tous les membres des divers paliers de gouvernement et tous les intervenants dans le secteur de la santé sont d’avis qu’un système de soins de santé fondé sur l'expérience clinique peut offrir une plus grande responsabilisation et assurer l’amélioration continue de l’état de santé et de la prestation des soins de santé, de même qu’une meilleure compréhension des déterminants de la santé (section 10.3).

Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, s’est clairement engagé dans la voie d’une plus grande responsabilisation dans le domaine des soins de santé lorsqu’il a signé l’Accord des premiers ministres en septembre 2000. Un comité chargé de faire rapport sur des indicateurs de rendement, présidé par l’Alberta et comptant parmi ses membres des représentants de Terre-Neuve, du Québec, de l’Ontario et de Santé Canada, s’efforce d'établir et de recommander une liste d’indicateurs. De la même façon, le rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), intitulé Health Care in Canada, constitue un pas vers un processus de comptabilité national dans le domaine des soins de santé. L’une des possibilités consisterait à étendre la capacité d’analyse d’information de l’ICIS et sa capacité de rendre compte chaque année aux Canadiens de leur état de santé et de l’état de leur système de soins de santé (section 10.3.1).

Dans la ligne de la recommandation de la Commission Fyke en Saskatchewan, un conseil national de la qualité des soins de santé (section 10.3.2) serait un organisme autonome, fondé sur l’expérience clinique et indépendant du gouvernement. Il aurait pour objet de fournir l'évaluation la plus objective possible de la prestation des services de santé et il ferait rapport à la fois au gouvernement et au grand public. Ce conseil entreprendrait, notamment, l’analyse du rendement du système de soins de santé, élaborerait des points de repère et des normes, étudierait les coût et les avantages des programmes et services et évaluerait les tendances se manifestant dans l’état de santé des populations.

Les indicateurs de rendement élaborés par ce conseil national de la qualité des soins de santé poseraient les assises d’une amélioration de la qualité et serviraient de guide pour l’affectation des ressources. Le conseil mettrait le doigt sur les secteurs ayant besoin d’appui et permettrait au public de porter des jugements plus éclairés sur les divers secteurs et services ainsi que sur le système en général. Cela améliorerait considérablement la perspective d’une optimisation de l’utilisation des ressources publiques disponibles.

La reddition de compte de la part des gouvernements peut s’engager dans deux directions (section 10.3.3). Dans le cadre de la première option, le gouvernement fédéral ferait rapport aux Canadiens sur ses politiques et programmes en matière de santé (reddition de compte au public). La deuxième concerne les rapports fournis par les provinces et les territoires au gouvernement fédéral sur l’utilisation des paiements de transfert fédéraux (reddition de compte de gouvernement à gouvernement).

Le gouvernement fédéral pourrait montrer l'exemple en mettant sur pied un mécanisme de rapport permanent au public canadien sur les répercussions des politiques qu’il adopte en matière de santé et de soins de santé. Il pourrait, par exemple, nommer un commissaire à la santé qui serait chargé de cette fonction et prendre pour modèle le projet « Healthy People » mis sur pied par le Surgeon General des États-Unis avec la collaboration du Département américain de la Santé et des Services humanitaires.

La deuxième forme de reddition de compte – de gouvernement à gouvernement - peut sembler problématique à tous ceux qui estiment que le gouvernement fédéral ne devrait jouer aucun rôle et ne devrait pas imposer aux provinces de rendre compte des programmes qu'elles offrent. Toutefois, étant donné le montant substantiel des subventions octroyées aux provinces et aux territoires par le gouvernement fédéral pour la prestation des services de santé, la responsabilité de ce gouvernement en matière de reddition de compte aux contribuables fédéraux exige qu'il comprenne bien comment leur contribution a été dépensée, bien ou mal. L’attribution d’un rôle au gouvernement fédéral, en ce qui a trait à l’obligation de reddition de compte entre gouvernements, n’a pas pour objet de lui permettre s’immiscer dans les prérogatives provinciales mais plutôt d'offrir aux Canadiens la possibilité de savoir comment leurs impôts fédéraux ont été dépensés, y compris par le gouvernement fédéral dans son rôle de fournisseur de services à des groupes de population particuliers, tout spécialement aux Autochtones du Canada.

 

Chapitre 11

Enjeux et options pour le rôle d'infrastructure : ressources humaines en santé

Une « crise » dans le domaine de la santé est fort plausible dans le secteur des ressources humaines, particulièrement si on se penche sur la situation des infirmières et infirmiers autorisés au Canada. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada prévoit que d’ici 2011 il y aura une pénurie d’au moins 59 000 infirmières au Canada, mais que cette pénurie pourrait atteindre 113 000 si on tient compte des besoins d’une population vieillissante. On constate également une pénurie chez les autres professionnels de la santé dans d'autres secteurs, notamment chez les techniciens de laboratoire et les pharmaciens.

L’évaluation de la situation des médecins est plus difficile. Alors que le nombre total de médecins s’est accru, le ratio des médecins à la population est resté relativement constant au fil des ans, en dépit de certaines fluctuations. Toutefois, les totaux ne révèlent pas tout. L’accessibilité des services offerts par les médecins varie largement selon le type de médecin à qui l’on a affaire et le lieu de résidence.

Il est improbable que l’on puisse régler rapidement les problèmes de ressources auxquels fait face le secteur de la santé. Tous les organismes nationaux représentant ce secteur ont fait valoir avec insistance qu’on a besoin d’une stratégie nationale, à long terme, conçue au Canada (stratégie de gestion des ressources humaines) et coordonnée par le gouvernement fédéral (section 11.2). Bien entendu, les provinces et les territoires n’ont pas seulement la responsabilité de la prestation des soins de santé à leur population, ils sont également chargés de l’éducation et de la formation. Relever le défi consiste donc à trouver un moyen d’élaborer une telle stratégie d'une manière qui soit acceptable pour les provinces et les territoires.

Il se peut que les gouvernements provinciaux et territoriaux résistent à l’intervention du gouvernement fédéral dans l’élaboration d’une telle stratégie de gestion des ressources humaines. Par exemple, lors de leur réunion d’août 2001, les premiers ministres et chefs de file provinciaux et territoriaux ont consenti à développer en permanence la coopération interprovinciale en vue d’assurer un approvisionnement adéquat en fournisseurs de soins de santé, sans que le gouvernement fédéral intervienne. Néanmoins, le Comité est d’avis qu’une stratégie nationale (et non fédérale) reposant sur la participation de tous les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, est requise.

Deux autres questions touchant aux ressources humaines exigent de toute évidence l’attention de tous les gouvernements (section 11.3) :

• Comment faire le meilleur usage possible d'une gamme complète de spécialistes de la santé ayant des qualifications différentes pour que l’ensemble des compétences de chaque type de spécialiste soit utilisées de manière productive?
• Comment recruter, former et retenir une réserve adéquate de spécialistes des soins de santé qui peuvent s’adapter aux besoins de la population canadienne en matière de santé et de soins de santé?

Aujourd’hui, une structure fortement hiérarchisée permet de classer les professionnels de la santé et autres dispensateurs de soins. Les médecins spécialistes sont généralement perçus comme étant au sommet de cette pyramide, suivis par les médecins de famille, diverses catégories d’infirmières, depuis celles qui ont une formation poussée (infirmières praticiennes) jusqu’aux infirmières auxiliaires (infirmières auxiliaires autorisées). D’autres professionnels, allant des pharmaciens aux techniciens de laboratoire, reçoivent moins d’attention, mais n’en sont pas moins importants pour le fonctionnement harmonieux du système. Il ne faut pas oublier non plus les praticiens d’un éventail de médecines complémentaires qui ne cessent de se battre pour la pleine reconnaissance de leur contribution à la santé et au bien-être des Canadiens. Enfin, il existe une armée de dispensateurs de soins non professionnels et de bénévoles dont la contribution, quoique essentielle, est souvent totalement laissée pour compte.

Nous devons par conséquent demander explicitement s’il n’est pas temps de nous éloigner de ce mode de pensée hiérarchisé pour tenter d’adopter une approche plus complémentaire, de type spectral, à la gestion des ressources humaines œuvrant dans le domaine de la santé. Un tel concept réfuterait l’idée que les médecins spécialistes se situent plus haut sur l’échelle que leurs collègues généralistes, en vertu de leur connaissance plus approfondie d’un domaine particulier, ou que les médecins en général sont nécessairement plus hautement qualifiés que les infirmières. Au contraire, le concept est fondé sur la présomption que chaque profession a ses forces particulières et que celles-ci doivent être valorisées et déployées de manière adéquate.

Un des principaux obstacles à l’élaboration d’un plan de traitement de ces questions tient aux règles actuelles qui définissent ce que les membres des divers professionnels de la santé peuvent et ne peuvent pas faire (ce que l’on appelle les règles régissant le cadre des fonctions). La réforme des soins primaires est essentielle si nous voulons rationaliser l’utilisation des ressources humaines dans le domaine de la santé (section 11.4). Les soins primaires constituent le premier niveau de soins et habituellement le premier point de contact de la population avec le système de soins de santé. Les services de soins primaires aident les personnes et les familles à prendre les meilleures décisions concernant leur santé. Ces services doivent être :

• coordonnés;
• accessibles à tous les consommateurs;
• fournis par des professionnels de la santé qui ont les habiletés requises pour répondre aux besoins des personnes et des collectivités auxquelles ils s’adressent;
• conçus de telle sorte qu’on puisse rendre compte de la prestation des soins par l’entremise de la gérance communautaire.

Le travail d’équipe multidisciplinaire doit par conséquent être au cœur même de la prestation des soins primaires. Toutefois, le but de ce travail d’équipe ne devrait pas être de remplacer un dispensateur de soins de santé par un autre, mais plutôt de tenir compte des habiletés uniques que chacun offre à l’équipe et de coordonner le déploiement de ces compétences. Le client doit rencontrer le travailleur de la santé qui est le plus susceptible de régler son problème.

La façon dont les soins de santé sont fournis au Canada ne reflète généralement pas une philosophie des soins primaires (même si on peut dire que les centres de santé communautaires sont des exemples d’organismes offrant des services conformes à une telle philosophie). Les services de santé ne sont pas souvent coordonnés, pas plus qu’ils ne sont fournis par les praticiens les plus qualifiés; en outre, la connaissance et les habiletés de nombreux intervenants ne sont pas pleinement exploitées.

La mise en œuvre d’une stratégie de soins primaires, tel que noté précédemment dans ce rapport (voir le chapitre 5), présuppose également que l’on repense la pratique actuelle du paiement à l’acte comme mode principal de rémunération des médecins. Le paiement à l’acte incite activement les médecins à ne pas s’engager dans un travail d’équipe et leur salaire dépend du nombre de patients qui les consultent. En outre, ce mode de rémunération encourage les médecins de famille à renvoyer d’office un grand nombre des cas plus complexes aux spécialistes puisqu’ils n’ont aucun avantage à consacrer davantage de leur temps aux cas difficiles. Enfin, la rémunération à l’acte renforce la perception qu’a le grand public de la hiérarchie qui préside à l’organisation du système de soins de santé et qui ne peut servir qu’à renforcer chez les patients la volonté de consulter dans tous les cas les médecins les plus hautement qualifiés, sans tenir compte du fait que ces spécialistes sont ou non les mieux placés pour répondre à leurs besoins.

Par rapport au paiement à l’acte, les formules de rémunération salariale et de rémunération per capita représentent les principales options, les services des médecins étant, dans ces cas, rémunérés d’après le nombre de patients enregistrés dans leur secteur. Actuellement, certains médecins ayant d’importantes fonctions d’enseignement ou d’administration sont rémunérés sur une base salariale, mais il y a eu dans diverses provinces un certain nombre d’initiatives visant à organiser des groupes de praticiens selon certaines formes de capitation. Il est également possible de combiner ces formes de rétribution (comme on le fait en Grande-Bretagne).

La recherche d’autres modes de rémunération des médecins n’est pas le seul obstacle à surmonter si l’on veut réformer le système actuel de telle sorte que l’on fasse, dans le secteur de la santé, le meilleur usage possible de tous les types de ressources humaines. La réforme dans ce domaine va nécessairement à l’encontre de la distribution actuelle du pouvoir de décision et on peut s’attendre à ce que les gens qui y occupent les postes de pouvoir les plus en vue résistent à ces changements. La réforme des soins primaires aurait pour effet d’accroître le nombre de personnes partageant le sommet de la pyramide et il faudra trouver les moyens de persuader ceux qui occupent aujourd’hui un rôle dominant de la nécessité de céder une partie de leurs prérogatives.

Enfin, il est important d’envisager diverses façons d’encourager les patients eux-mêmes à solliciter les formes de soins les plus appropriées (section 11.5). Les Canadiens ont été incités à penser qu’ils doivent voir un médecin quand la consultation d’une infirmière auxiliaire peut suffire, ou qu’un spécialiste est nécessaire alors qu’un généraliste pourrait aisément fournir des soins de qualité comparable. Le système de prestation des soins de santé doit être organisé de telle sorte qu’il soit possible pour les patients de consulter le professionnel de la santé qui convient le mieux et il faut qu’il existe des mesures incitatives récompensant les patients qui ont fait le meilleur choix ou les pénalisant lorsqu’ils choisissent une solution inutilement coûteuse pour le système.

On pourrait, pour atteindre ce but, réclamer des honoraires qui ne s’appliqueraient que si un patient insistait pour voir un professionnel de la santé donné lorsque ce n’est pas jugé nécessaire lors de la première interaction du patient avec le système. Les renvois à des spécialistes sur l’avis d’un professionnel de la santé (infirmière de triage, généraliste) seraient sans frais, mais si les patients exigeaient de leur plein gré d’autres consultations, ils devraient verser des honoraires qui pourraient varier en fonction du type de professionnel consulté. Ces honoraires pourraient être remboursables si la consultation s’avérait nécessaire pour éviter de décourager totalement ceux qui souhaitent obtenir une deuxième opinion sur leur cas. Il pourrait également s’avérer possible de garantir des délais d’attente plus courts pour certaines catégories de professionnels et d’utiliser une telle garantie comme une mesure incitative supplémentaire afin de promouvoir un comportement sensible aux coûts chez les consommateurs de soins de santé.

Quatre grandes questions font partie intégrante du problème de planification des ressources humaines :

• Quel rôle le gouvernement fédéral devrait-il jouer dans l’élaboration d’un plan national des ressources humaines applicable à tout le personnel des services de santé?
• Quel rôle le gouvernement fédéral devrait-il jouer dans la mise en œuvre d’un tel plan (p. ex. par l’entremise du financement de l’infrastructure ou d’une contribution financière aux programmes de formation)?
• Comment les Canadiennes et les Canadiens peuvent-ils être « formés » ou encouragés à établir des distinctions et à discriminer entre leurs vrais besoins de services de santé et une demande de services fondée sur leurs désirs?
• Comment peut-on persuader ceux que l’on perçoit actuellement comme étant au sommet de la structure de pouvoir en matière soins de santé de céder une partie de ce pouvoir et de changer les règles du cadre de pratique pour qu’on puisse en arriver à une utilisation plus efficiente du personnel des services de santé (« efficiente » signifiant qu’un patient sera toujours examiné par un travailleur de la santé qualifié pour répondre à ses besoins et qui adressera le patient à un dispensateur de services ayant d’autres compétences lorsque ce patient en aura vraiment besoin)?

Une des difficultés inhérentes aux questions soulevées tient au fait que les deux premières questions dépendent fortement des hypothèses que l'on peut formuler sur l’échéancier et sur la nature précise des progrès que l'on peut réaliser dans les deux dernières.

 

Chapitre 12

Questions et options concernant le rôle à jouer en matière de santé de la population

Un bon système de soins de santé n’est qu’un des nombreux facteurs qui contribuent à garder les gens en bonne santé. Certains experts ont laissé entendre que seulement 25 % de la santé de la population était attribuable au système de soins de santé, 75 % dépendant de facteurs tels que la biologie et la supériorité génétique, l’environnement physique et les conditions socio-économiques.

On s’entend généralement à reconnaître que de multiples facteurs – appelés les « déterminants de la santé » – influent sur l’état de santé. Parmi ces déterminants, on peut citer le revenu et le soutien social, l’éducation, l’emploi et les conditions de travail; le milieu social et physique; les pratiques d’hygiène personnelle et les facultés d’adaptation.

Le terme « santé de la population » est utilisé pour renvoyer à l’état de santé général d’une population tel que résultant de l’ensemble des déterminants de la santé. Une stratégie d’amélioration de la santé de la population vise l'élimination des problèmes de santé latents avant qu’ils n’exigent un traitement au sein du système de soins de santé.

Un des principaux attraits d’une stratégie visant la santé de la population est qu’une telle stratégie permet de mieux comprendre pourquoi l’état de santé au Canada ne touche pas uniformément tous les segments de la population. Un large éventail d’indicateurs de l’état de santé montre qu’il existe d'importantes disparités, au sein de la population canadienne, notamment quant étudie différents paramètres tels que l’emplacement géographique, les facteurs démographiques, les conditions socio-économiques ou les différences liées au sexe.

La révolution qu’ont connue les soins de santé au XX^e siècle a considérablement modifié la courbe de distribution des maladies, les principales causes de mortalité passant des maladies infectieuses aux maladies non transmissibles (section 12.1). Les maladies chroniques telles que le cancer et les maladies cardiovasculaires sont devenues les principales causes de décès et d’invalidité au Canada, les blessures accidentelles venant au troisième rang des causes de mortalité.

Un certain nombre de tendances touchant la santé des jeunes Canadiens sont très inquiétantes. Il s’agit, entre autres, de l’embonpoint et de l’obésité, des troubles de l’alimentation, des nombreux cas d’ignorance des méfaits du tabac et des faibles niveaux de bien-être psychologique (section 12.2).

Les questions qui touchent à la maladie sont complexes, mais bon nombre des maladies chroniques et infectieuses et la plupart des blessures peuvent être prévenues. Néanmoins, on a eu tendance à tenter de guérir les maladies au lieu de les prévenir, en raison principalement d’un manque de volonté politique.

Selon de nombreux experts, le statut socio-économique est le facteur qui exerce la plus grande influence sur la santé (section 12.3). Les Canadiens à faible revenu et faible niveau d’éducation sont plus susceptibles que d’autres de souffrir d’un état déficient quel que soit le traitement appliqué, et on peut dire, en tenant compte des déterminants de la santé et de pratiquement tous les paramètres mesurés, que la santé des gens s’améliore avec l'augmentation des niveaux de revenu et d’éducation.

Le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la promotion de la santé et à la prévention de la maladie est un rôle bien établi (section 12.4). De la même façon, ce gouvernement a été reconnu comme un chef de file, à l’échelle mondiale, pour ce qui est du développement du concept de santé de la population. Il pourrait une fois de plus faire preuve de leadership en adoptant une stratégie de santé de la population qui s’applique à tous les Canadiens.

Les efforts de prévention doivent être adaptés et souples. Il n’y a pas de stratégie unique s’appliquant à tous (section 12.4.1). Les stratégies globales de prévention et de promotion doivent donc tenir compte des organes de liaison entre les facteurs de risque, de même qu’entre l’état de santé et les facteurs socio-économiques, démographiques et environnementaux.

Ces stratégies doivent également reconnaître la relation qui existe entre une collectivité saine et des citoyens en bonne santé. Parmi les approches qui permettent de s’attaquer à plusieurs facteurs de risque et peuvent produire des avantages multiples, on peut citer l’appui aux familles vulnérables, les programmes complets de promotion de la santé en milieu scolaire et de santé et sécurité au travail.

Le Comité est d'avis que plusieurs questions clés se posent pour ce qui est des stratégies de promotion de la santé de la population; celles-ci concernent, pour une grande part, les difficultés que soulève la transposition, en politiques réelles pouvant être mises en œuvre, des résultats de recherche visant à établir l'importance de ces stratégies concernant la santé de la population. En premier lieu, la multiplicité des facteurs influençant les résultats en matière de santé fait en sorte qu’il est extrêmement difficile d’associer causes et effets, particulièrement puisque l'effet n'est souvent perçu que plusieurs années après l’exposition à la cause.

En outre, en raison de la diversité des facteurs qui influencent les résultats en matière de santé, il est très difficile de coordonner les interventions gouvernementales à cet égard. Puisque le système de soins de santé lui-même n’est responsable que d’un pourcentage modeste des véritables déterminants de la santé, la responsabilité de la santé de la population ne peut s’arrêter aux divers ministères de la Santé. Toutefois, la structure de la grande majorité des gouvernements ne se prête pas facilement à une réglementation interministérielle de ces problèmes complexes.

Bien que de nombreuses difficultés soient associées à l’élaboration d’une stratégie efficace visant la santé de la population, le Comité estime qu’il est important que le gouvernement fédéral continue à essayer de donner l’exemple en explorant des moyens novateurs de transformer les bonnes théories en bonnes pratiques et de contribuer ainsi à l'amélioration des résultats en matière de santé au Canada. Le Comité aimerait mettre sur la table deux grandes options et solliciter les observations des lecteurs à leur endroit (section 12.4.2).

La première de ces options concerne la responsabilité fédérale pour ce qui est des services de santé offerts aux Autochtones du Canada (voir également le chapitre 13). L’idée-force tient au fait que, dans un domaine où la responsabilité fédérale est incontestable, il devrait être possible pour le gouvernement d'adopter une stratégie explicite en matière de santé de la population qui reconnaîtrait les nombreux facteurs contribuant au déplorable état de santé qui est toujours la norme dans de nombreuses collectivités autochtones.

La deuxième option octroierait au gouvernement fédéral un rôle encore plus important. En raison du fait qu’il faut, pour mettre en œuvre des stratégies visant la santé de la population, une vision très large, il est essentiel de trouver une façon de décloisonner les responsabilités dans le domaine des résultats des politiques et de scruter toutes les politiques à travers le prisme de ces stratégies. On pourrait à cette fin charger un « commissaire de la santé » (voir également le chapitre 10) de surveiller et de faire rapport sur l’incidence des politiques gouvernementales fédérales sur la santé.

Enfin, d’autres recherches sont nécessaires (section 12.4.3), particulièrement dans certains domaines. Souvent, l’argent est dépensé sans que des projets de recherche épidémiologique ne permettent d’établir où il faut l’investir. En ce qui a trait à la recherche sur les maladies chroniques, on note un manque de connaissance de l’usage qu’il faut faire de cette information pour la mise en œuvre de stratégies de prévention. À cet égard, des recherches s’imposent si l’on veut déterminer la meilleure façon de partager l’information sur la santé à la fois avec les fournisseurs de soins et avec chaque Canadien, et en particulier la meilleure façon de faire parvenir cette information aux membres des groupes socio-économiques défavorisés ou à ceux dont les capacités de lecture et d’écriture sont médiocres.

 

Chapitre 13

Questions et options relativement au rôle à jouer dans le domaine de la santé des autochtones

Il existe des disparités importantes entre les peuples autochtones du Canada et les autres Canadiens sur le plan de la santé et du point de vue socio-économique (section 13.1). Le Comité est d’avis que l’état de santé des Canadiens autochtones est une honte nationale. Si ces derniers jouissaient d’un état de santé comparable à celui du reste de la population, le Canada serait probablement le pays où l’état de santé des habitants est le meilleur au monde. Il est clair que des améliorations s’imposent à cet égard. Le gouvernement fédéral doit prendre les devants pour corriger immédiatement la situation.

Les soins de santé sont administrés aux Autochtone du Canada par l’entremise d’une gamme complexe de programmes et de services administrés par le fédéral, les gouvernements provinciaux et les collectivités autochtones (section 13.2). Qui fournit quoi à qui dépend d’un certain nombre de facteurs tels que le statut en vertu de la Loi sur les Indiens, le lieu de résidence (dans les réserves ou hors réserve), l’emplacement de la collectivité (non isolée ou éloignée) ainsi que de la question de savoir si Santé Canada a signé un accord de transfert pour la livraison de certains services de santé à une collectivité ou un organisme autochtone donné.

Pendant la deuxième phase de cette étude, le Comité s’est fait dire qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, les Indiens de plein droit sont sous responsabilité fédérale. La construction d’hôpitaux et la prestation de services médicaux est toutefois du ressort de la province ou du territoire. Les Indiens inscrits qui résident dans une réserve ont droit aux services de santé généraux fournis par les provinces et les territoires tels que les hôpitaux, les services médicaux et les autres services assurés couverts par les régimes de santé provinciaux et territoriaux. Santé Canada, toutefois, offre des services d’urgence et des services directs de soins primaires dans les réserves situées dans des régions éloignées et isolées où aucun service provincial n’est disponible. Quel que soit le lieu de résidence (dans une réserve ou hors réserve), les Indiens de plein droit ont accès à des services de santé non assurés (SSNA) subventionnés par le gouvernement fédéral. Parmi ces services, on peut citer les médicaments, les fournitures et l'équipement sanitaires, les soins dentaires, les soins de la vue, le transport des malades, les cotisations de soins de santé et le counseling d’urgence en santé mentale.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de fournir des services de santé aux Inuits, mais la livraison des services de santé à la population inuite du Canada varie selon la province de résidence. En 1988, le gouvernement fédéral a transféré la responsabilité de l’administration de la santé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. À la création du Nunavut, le gouvernement de la nouvelle entité est devenu responsable du territoire du Nunavut. Le gouvernement fédéral fournit des fonds aux gouvernements territoriaux pour que ceux-ci puissent livrer des programmes de santé aux Indiens de plein droit et aux Inuits, y compris des services de santé non assurés.

Les Métis et les Indiens non inscrits n’ont pas accès aux programmes de santé fédéraux. Ils reçoivent des services médicaux des gouvernements provinciaux et territoriaux, sur la même base que les autres Canadiens. Les Métis et les Indiens non inscrits ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens et ne sont pas admissibles non plus aux services de santé non assurés financés par le gouvernement fédéral.

Dans l’ensemble, des obstacles juridictionnels à l’offre de services de santé aux Autochtones existent à deux niveaux. Le premier obstacle est attribuable à la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les conséquences de l’intervention de deux champs de compétence dans la prestation des services de santé sont notamment les suivantes : fragmentation du programme, problèmes de coordination des programmes et des mécanismes de rapport, inconsistance, lacunes, chevauchement possible des programmes, manque d’intégration, incapacité de rationaliser les services et obstacles à l’élaboration d’une vision holistique de la santé et du bien-être.

Le deuxième obstacle juridictionnel provient des divisions que crée la Loi sur les Indiens au sein même des populations autochtones. En raison du fait que les Métis et les Indiens non inscrits sont exclus du champ d'application de la loi, ils ne sont pas admissibles à la plupart des programmes fédéraux. De l’avis des témoins, ce manque de reconnaissance place les Métis et les populations non inscrites dans un véritable vide juridictionnel.

L’option proposée à la section 13.2.1 concerne l'élaboration par le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, les territoires et les représentants de tous les groupes autochtones, d’un plan d’action national sur la santé des Autochtones visant à améliorer la coordination de la prestation des soins de santé entre les ordres de gouvernement. Le ministre fédéral de la Santé pourrait faciliter une telle coordination.

La section 13.3 aborde les moyens à prendre pour assurer un accès adéquat à des services de santé culturellement adaptés aux Autochtones du Canada. Une stratégie à long terme visant à accroître le nombre de fournisseurs de services de santé autochtones pourrait être élaborée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (section 13.3.1). Dans le cadre d’une telle stratégie, le gouvernement fédéral pourrait fournir les ressources nécessaires pour former les Autochtones du Canada dans une gamme étendue de disciplines.

Une stratégie à long terme devrait également permettre de former, de recruter et de retenir les personnes qui ont embrassé une des nouvelles carrières dans le domaine de la santé, notamment les dispensateurs de soins à domicile, les éducateurs de la petite enfance, les travailleurs chargés de la prévention du diabète, les spécialistes de la télémédecine et les techniciens spécialisés en développement de systèmes.

La télémédecine pourrait également jouer un rôle important pour améliorer l’accès aux services de santé dans les collectivités autochtones (section 13.3.2). Dans les collectivités autochtones éloignées et isolées, la télémédecine offre divers avantages. Elle permet de tenir compte de la pénurie de dispensateurs de soins de santé et des lacunes de la formation médicale; elle améliore l’infrastructure des soins de santé; elle permet de se conformer au principe d’accessibilité mis de l’avant par la Loi canadienne sur la santé et elle assure un développement plus équitable des systèmes d’information sur la santé dans toutes les régions du pays. Le Comité accueillera favorablement toute opinion sur la façon d’offrir aux Autochtones du Canada un accès adéquat à des services de santé culturellement adaptés et de haute qualité (section 13.3.3).

Les Autochtones, quel que soit leur groupe d'appartenance, ne se contentent pas de définir la santé comme l’absence de maladie (section 13.4). Ils adoptent une vue plus large du concept de santé (ils parlent de « bien-être ») qui englobe les facettes spirituelle, physique, mentale et émotionnelle de la personne. Ils expliquent que les diverses composantes de l’état de santé global peuvent être influencées par le milieu social, culturel, physique, économique et politique où évolue la personne. Le concept autochtone de bien-être met l’accent sur le fait que les solutions en matière de santé ne deviendront efficaces que si tous les facteurs ayant une incidence sur un problème particulier sont pris en considération. Les témoins ont laissé entendre que la politique du gouvernement fédéral portant sur la santé des Autochtones doit mettre davantage l’accent sur la prévention de la maladie et sur une stratégie holistique de promotion de la santé des populations.

Le gouvernement fédéral a été reconnu, à l’échelle mondiale, pour un chef de file dans l’élaboration du concept de santé de la population. Dans le cadre de l’option discutée à la section 13.4.1, il devrait, une fois de plus, faire preuve de leadership dans la mise en œuvre d’une stratégie de santé de la population visant particulièrement les Autochtones du Canada. Une telle stratégie devrait tenir compte, notamment, des conditions économiques, de diverses questions environnementales telles que l'accès à une eau potable propre et sans danger, de la prestation de soins de santé de haute qualité culturellement appropriés, ou de la possibilité de mener une vie saine. Le fait d’investir dans de telles activités améliorera l’état de santé des Autochtones et réduira la souffrance et les coûts résultant d’une santé déficiente. Cette option exigerait une collaboration interministérielle permanente et à grande échelle. Le ministre fédéral de la Santé pourrait intervenir à titre de chef de file.

Le gouvernement fédéral devrait également donner l’exemple en mettant sur pied un mécanisme permanent permettant de faire rapport, au public canadien, sur l’incidence de toutes ses politiques et programmes destinés à améliorer la santé des Autochtones. Il pourrait s’agir de la première étape vers une responsabilisation du gouvernement fédéral dans le dossier des politiques sur la santé. Nous accueillerons toute option qui pourrait nous être proposée pour mettre en œuvre un mécanisme de reddition de compte efficace à l’échelle fédérale, dans le domaine de la santé des Autochtones (section 13.4.2).

Au fil des audiences, divers témoins ont souligné l’importance d’entreprendre des recherches sur la santé des Autochtones et de fournir ainsi des renseignements utiles sur la façon d’améliorer la prestation des services de santé et les résultats en la matière (section 13.5). Ils ont accueilli la création du nouvel Institut sur la santé des Autochtones au sein d’IRSC et ont souligné le fait qu’il est essentiel que ce nouvel institut dispose d’un niveau suffisant de financement. À leur avis, la diversité des groupes qui composent la mosaïque démographique autochtone doit se refléter dans les activités de recherche en matière de santé. En outre, des fonds devraient être affectés à des activités de recherche qui explorent divers modèles en vue d’obtenir des renseignements, fondés sur l’expérience, sur la façon d’élaborer et d’administrer des programmes ayant des effets sur la santé des Autochtones.

Étant donné la diversité des peuples autochtones et leurs besoins uniques en matière de santé et de soins de santé, il est essentiel de faire participer leurs collectivités au renouvellement des politiques et des programmes fédéraux qui ont une incidence sur la santé de leurs collectivités (section 13.6). Nous avons entendu dire que les programmes les plus fructueux, ceux qui ont donné les meilleurs résultats en matière de santé, sont aussi ceux qui ont reçu un appui significatif des membres des collectivités concernées. Le Comité voudrait obtenir des suggestions sur les processus les plus appropriés qui permettraient d’assurer la participation des Autochtones du Canada à la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des programmes fédéraux destinés à améliorer la santé de leurs collectivités.

 

Chapitre 14

Conclusion

Pour nous, Canadiens, le système de soins de santé subventionné par l’État est l’une des principales caractéristiques de notre pays. Il a en fait presque acquis un statut mythique. Il traduit des valeurs typiquement canadiennes qui contrastent avec celles qui ont cours chez nos voisins américains.

L’assurance-santé repose sur le principe que le société canadienne devrait partager collectivement les risques et les conséquences des maladies et des blessures qui touchent chaque Canadien. Avant l’avènement de l’assurance-santé, ce sont généralement les malades ou les blessés eux-mêmes qui les assumaient, ou encore leurs familles ou divers organismes caritatifs. D’une façon générale, les Canadiens ont encore aujourd’hui ce sens de la responsabilité collective à l’égard ds soins de santé, malgré les valeurs plus individuelles qui sont apparues ces dernières années et qui expliquent certains des grands changements sociaux récents.

De plus, les Canadiens considèrent les soins de santé un peu comme un bien public, même si plus de 30 % des coûts totaux des soins de santé sont payés au moyen de fonds privés. Ils les considèrent aussi comme un bien public en ce sens qu’ils s’attendent à ce que le gouvernement, tant fédéral que provincial, leur assure les services auxquels ils estiment avoir droit.

Vu la place qu’occupent les soins de santé dans la mentalité des Canadiens et dans la vie politique du pays d’une façon plus générale, on aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait eu un débat continu et réfléchi sur la question au Canada, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.

C’est ainsi que le Comité a décidé dès le début qu’il assurerait un service public utile en produisant un rapport sur les grandes lacunes du système de soins de santé canadien et sur les façons dont il propose d’y remédier. De plus, il voulait ce rapport objectif et non idéologique. Enfin, il était essentiel, selon lui, de n’exclure aucune option a priori. Voilà ce qu’il espère avoir réussi.

Nous reconnaissons que la liste des problèmes que nous avons évoqués n’est pas exhaustive et que bon nombre de nos lecteurs voudront la compléter. De la même façon, certains estimeront incomplète la série des options que nous proposons et voudront en ajouter de leur cru. Nous accueillerons avec plaisir tous ces ajouts à notre travail. À notre avis, ils aideront à réaliser l’objectif que nous nous étions fixé : servir de catalyseur en vue d’un débat public éclairé sur la question des soins de santé.

Mais surtout, nous espérons que les Canadiens – c’est-à-dire les personnes qui bénéficient le plus du régime d’assurance-santé du Canada et celles qui seront le plus touchées par les changements qui y seront apportés – prendront le temps d’écrire au Comité et de lui faire savoir quelles options ils préfèrent et pourquoi. Nous comptons énormément sur l’opinion des Canadiens pour nous aider à rédiger notre rapport final et les recommandations qu’il renfermera.

Veuillez vous adresser à :

Le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
sante@sen.parl.gc.ca
télécopieur : 613-947-2104

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FORMAT PDF

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