Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 6 novembre 2002:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier les répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des grandes banques sur:

- l'accès des Canadiens de toutes les régions du pays à des services financiers convenables et de qualité;

- la disponibilité des fonds pour les particuliers et les entreprises, notamment les petites et les moyennes entreprises;

- l'économie canadienne et la capacité des entreprises canadiennes d'être concurrentielles sur le plan international;

- les collectivités et les employés des banques;

- toute autre question connexe;

Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2003.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle