Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 16 - Septième, huitième et neuvième rapports du comité

Le mardi 25 février 2003

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre comité a le plaisir de faire rapport sur la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Kolber.

Le jeudi 12 décembre 2002, le sénateur Kolber, conformément à l'article 43 du Règlement, a déposé un avis écrit et il a soulevé par la suite une question de privilège au Sénat. La question de privilège concernait la divulgation prématurée du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les conséquences des fusions de grandes banques pour l'intérêt public. Il faisait référence à trois articles — le premier distribué le jour précédent par l'agence Reuters et les deux autres publiés par le Globe and Mail et le National Post le matin où le rapport a été déposé. Après les interventions des sénateurs John Lynch-Staunton, Noël A. Kinsella, Richard H. Kroft, Anne C. Cools, Lowell Murray et Jack Austin, le Président a jugé qu'il y avait question de privilège fondée de prime abord.

Votre comité s'est réuni le mercredi 5 février 2003 pour étudier la question de privilège soulevée par le sénateur Kolber. Le comité a discuté de la fuite présumée et de la question de privilège avant de décider qu'il était inutile d'entendre des témoins.

Par ailleurs, votre comité est d'avis qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, sauf de rappeler aux sénateurs et au personnel qu'ils doivent préserver la confidentialité et d'établir des procédures de sécurité pour empêcher la répétition d'une telle atteinte au privilège. Il faut parvenir à un équilibre entre, d'une part, notre désir d'ouverture et de transparence et, d'autre part, le droit des sénateurs de discuter librement des questions qui leur sont soumises sans craindre de voir leurs observations dans les journaux le lendemain. Les sénateurs devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils discutent du travail des comités avec les médias afin de ne pas dévoiler, par inadvertance, des renseignements que le Sénat est en droit d'entendre en premier ou de compromettre les recommandations éventuelles du comité.

Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

Le mardi 25 mars 2003

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 23 octobre 2002 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement, que des fonds lui soient approuvés pour 2003- 2004.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le president,
E. LEO KOLBER

COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

ÉTUDE SPÉCIALE — SYSTÈME FINANCIER

DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 19 JUIN 2003

Extrait des Journaux du Sénat du 23 octobre 2002 :

L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.

Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle

Sommaire du budget des dépenses

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

___________      __________________________________________________________________  
Date                     Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

___________      __________________________________________________________________  
Date                    Le président du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration

VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES

SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

New York — Washington
Du 1 au 2 avril 2003

12 participants (10 sénateurs, 2 employés)

Transport au sol:

Per diem et imprévus:

Hébergement à l'hôtel:

Interprétation:

2. Travail pour le Comité
    (Participation à des conférences, études spéciales reliés à la législation, etc)

AUTRES DÉPENSES

TOTAL                                                                78 000 $

L'administration du Sénat a examiné ce budget.

__________________________________________                 _____________
Heather Lank                                                                                 Date
Directeur des Comités et de la législation privée

__________________________________________                 _____________
Richard Ranger                                                                              Date
Directrice des Finances

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 20 mars 2003

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget soumis par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale relativement au régime financier, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 23 octobre 2002. Le budget approuvé se lit comme suit:

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Le jeudi 27 mars 2003

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mardi 25 mars 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

E. LEO KOLBER