Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002-2003
Président: L'honorable E. LEO KOLBER
Le jeudi 29 mai 2003
Fascicule no 22
Sixième réunion concernant:
L'étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
TÉMOINS:
M. Jacob Ziegel, professeur, Université de Toronto;
M. Thomas Telfer, professeur, Université Western Ontario.
MEMBRE DU COMITÉ
Président: L'honorable E. Leo Kolber
Vice-président: L'honorable David Tkachuk
et
Les honorables sénateurs:
Angus, Biron, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Fitzpatrick, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Oliver, Prud'homme, c.p., Setlakwe
* Membres d'office
(Quorum)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (le 29 mai 2003).