Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 23 - Le onzième rapport du comité

Le mardi 29 avril 2003

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; demande respectueusement, que des fonds lui soient approuvés pour 2003-2004.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

E. LEO KOLBER

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COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

ÉTUDE SPÉCIALE — FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 19 JUIN 2003

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 octobre 2002:

L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,

Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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SOMMAIRE DU BUDGET DES DÉPENSES

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

Date                 Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Date                 Le président du Comité permanent de la régie intérieure,
                        des budgets et de l'administration

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VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES

SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTRES DÉPENSES

L'administration du Sénat a examiné ce budget.

Heather Lank                                                                                 Date
Directeur des Comités et de la législation privée

Richard Ranger                                                                              Date
Directrice des Finances

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 3 avril 2003

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale relativement à l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002. Le budget approuvé se lit comme suit: