Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 29 - Le quatorzième rapport du comité

Le jeudi 30 octobre 2003

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de l'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination de l'Association des conseillers en finances du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 9 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec un amendement.:

Pages 3 et 4, article 5:

a) Page 3: Remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit:

«les meilleures pratiques, en préconisant des normes de pratique et en encourageant»;

b) Page 4: Remplacer la ligne 15 par ce qui suit:

«f) promouvoir et encourager le com-».

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD H. KROFT