Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 30 - Le quinzième rapport du comité

Le jeudi 4 novembre 2003

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, maintenant dépose son rapport intitulé: LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DOIVENT SE PARTAGER LE FARDEAU: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD H. KROFT