Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 31 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 17 septembre 2003:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-249. Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle