Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 9 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 11 juin 2003
(15)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 18, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Murray, c.p. (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Biron, Comeau, Day, Ferretti Barth, Finnerty, Gauthier, Kelleher, c.p., Mahovlich, Merchant, Moore et Murray, c.p. (12).
Également présents: M. Guy Beaumier et M. Stephen Laurent, attachés de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 juin 2004, le comité poursuit l'examen du projet de loi C- 28, Loi portant exécution de certaines dispositions au budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
COMPARAÎT:
M. Bryon Wilfert, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
M. Yvan Roy, sous-ministre adjoint, Direction juridique;
M. Peter DeVries, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale;
M. Glenn R. Campbell, chef, TCSPS et Élaboration des politiques, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale;
M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.
M. Bryon Wilfert fait une déclaration et, de concert avec MM. Roy et DeVries, répond aux questions.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Il est convenu de grouper les articles dans chacune des parties du projet de loi.
Il est convenu de réserver le titre et l'article 1 du projet de loi.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter les articles 3 à 8.
Il est convenu d'adopter les articles 9 à 14.
Il est convenu d'adopter les articles 15 à 30.
Il est convenu d'adopter les articles 31 à 43.
Il est convenu d'adopter l'article 44.
Il est convenu d'adopter les articles 45 à 60.
L'honorable sénateur Beaudoin propose que le projet de loi C-29 soit modifié, à l'article 64, page 55:
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit:
«entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles une administration scolaire et les avocats représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent», et
b) par suppression des lignes 23 à 45.
La question, mise aux voix, est rejetée:
POUR
Beaudoin, Comeau, Kelleher, Moore (4).
CONTRE
Biron, Day, Ferretti Barth, Finnerty, Gauthier, Mahovlich, Merchant (7).
ABSTENTION
Murray (1).
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, les articles 61 à 66.
Il est convenu d'adopter les articles 67 et 68.
Il est convenu d'adopter les articles 69 à 90.
Il est convenu d'adopter les articles 91 à 130.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, le projet de loi.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat, sans amendement.
À 20 h 01, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Tõnu Onu