Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 10 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 12 juin 2003

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY