Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 17 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 22 octobre 2003:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle