Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003

Présidente: L'honorable SHIRLEY MAHEU

Le lundi 28 avril 2003 (à huis clos)

Fascicule nº 4

Septième et dernière réunion concernant:

L'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme

Y COMPRIS:

LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

• Procès-verbal
• Le quatrième rapport

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Shirley Maheu

Vice-présidente: L'honorable Eileen Rossiter

et

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Chalifoux, Chaput, Ferretti Barth, Jaffer, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Poy, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)