Délibérations du comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 3 - Huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième,
quatorzième et quinzième rapports du comité
Le mardi 4 février 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires (B) de 639 000 $ pour l'année financière 2002- 2003.
Ces crédits supplémentaires sont demandés afin de rencontrer les exigences suivantes:
pour que le Sénat assume sa part de 30 p. 100 des fonds supplémentaires demandés par le Conseil interparlementaire mixte;
pour assumer les dépenses supplémentaires du budget des dépenses de bureau et de recherche.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 13 février 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Affaires étrangères (Législation)
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Services professionnels et autres |
1 750 $ |
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Transports et communications |
500 $ |
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Autres dépenses |
500 $ |
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Total |
2 750 $ |
Examen de la réglementation (Comité mixte)
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Services professionnels et autres |
40 800 $ |
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Transports et communications |
1 350 $ |
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Autres dépenses |
1 770 $ |
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Total |
43 920 $ |
Votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Sécurité nationale et de la défense
(Étude spéciale sur la nécessité d'une politique nationale)
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Services professionnels et autres |
0 $ |
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Transports et communications |
36 000 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
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Total |
36 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le mardi 25 février 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Peuples autochtones (Étude spéciale relativement aux jeunes autochtones en milieu urbain)
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Services professionnels et autres |
5 000 $ |
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Transports et communications |
0 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
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Total |
5 000 $ |
Banques et commerce (Étude spéciale relativement à la situation actuelle du régime financier)
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Services professionnels et autres |
0 $ |
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Transports et communications |
22 700 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
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Total |
22 700 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles
(Étude spéciale relativement à son mandat)
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Services professionnels et autres |
0 $ |
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Transports et communications |
24 900 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
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Total |
24 900 $ |
Sécurité nationale et de la défense
(Étude spéciale sur la nécessité d'une politique nationale)
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Services professionnels et autres |
20 000 $ |
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Transports et communications |
24 000 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
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Total |
44 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande une augmentation économique de 2,8 p. 100 aux employés non-représentés de l'administration du Sénat à compter du 1er avril 2003.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Voici ce que prévoit actuellement la politique sur les déplacements applicable aux comités sénatoriaux:
Les sénateurs membres d'un comité itinérant et leur personnel ont droit, pour les déplacements au Canada et à l'étranger, à une indemnité journalière égale au taux du Conseil du Trésor ou aux dépenses actuelles accompagnées des reçus originaux.
Cette politique a été adoptée dans le 38e rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, le 29 mars 1990. Elle a été adoptée par le Sénat le 1er mai 1990.
La politique en vigueur ne prévoit pas de plafond ni de restrictions, ce qui compromet sérieusement la responsabilisation.
Votre Comité recommande de modifier cette politique comme suit, pour la rendre conforme à la politique du Conseil du Trésor:
Lorsqu'un voyageur a payé davantage pour ses repas que les indemnités prévues pour des raisons indépendantes de sa volonté, les dépenses réelles et raisonnables autorisées sont remboursées sur présentation des reçus originaux.
Ce changement permettrait d'améliorer la politique car il introduirait une certaine souplesse tout en renforçant la responsabilisation.
Respectueusement soumis,
Le mercredi 2 avril 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité a adopté des modifications à la Politique sur le matériel, les meubles et les accessoires de bureau et en recommande l'adoption.
Les modifications apportées visent à mettre à jour la Politique sur le matériel, les meubles et les accessoires de bureau adoptée par le Sénat le 19 novembre 1997 pour répondre aux besoins actuels.
Respectueusement soumis,
Le mercredi 2 avril 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité a adopté des modifications à la Politique sur les télécommunications et en recommande l'adoption.
Les modifications apportées visent à mettre à jour la Politique adoptée par le Sénat le 7 novembre 1989 rendue désuète par de nouvelles technologies.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 3 avril 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2003-2004.
Peuples autochtones (législation)
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Services professionnels et autres |
10 000 $ |
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Transports et communications |
500 $ |
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Toutes autres dépenses |
700 $ |
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Total |
11 200 $ |
Banques et commerce (législation)
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Services professionnels et autres |
23 000 $ |
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Transports et communications |
0 $ |
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Toutes autres dépenses |
9 500 $ |
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Total |
32 500 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)
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Services professionnels et autres |
7 500 $ |
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Transports et communications |
500 $ |
|
Toutes autres dépenses |
3 000 $ |
|
Total |
11 000 $ |
Affaires étrangères (législation)
|
Services professionnels et autres |
3 500 $ |
|
Transports et communications |
750 $ |
|
Toutes autres dépenses |
750 $ |
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Total |
5 000 $ |
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
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Services professionnels et autres |
35 500 $ |
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Transports et communications |
9 807 $ |
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Toutes autres dépenses |
1 000 $ |
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Total |
46 307 $ |
(y compris 15 000 $ pour des avis professionnels, dont des conseils juridiques. Il convient de noter que toute personne recrutée par le Comité pour lui fournir un appui ne peut se faire attribuer le titre de conseiller juridique auprès du Sénat ou du Comité, le légiste et conseiller parlementaire étant le conseiller juridique de tous les comités du Sénat.)
Finances nationales (législation)
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Services professionnels et autres |
25 500 $ |
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Transports et communications |
6 000 $ |
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Toutes autres dépenses |
0 $ |
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Total |
31 500 $ |
(y compris des fonds pour des conférences)
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Règlements, procédure et droits du Parlement |
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Services professionnels et autres |
10 000 $ |
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Transports et communications |
500 $ |
|
Toutes autres dépenses |
0 $ |
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Total |
10 500 $ |
Examen de la Réglementation (comité mixte)
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Services professionnels et autres |
2 790 $ |
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Transports et communications |
2 250 $ |
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Toutes autres dépenses |
2 505 $ |
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Total |
7 545 $ |
(y compris des fonds pour des conférences)
Affaires sociales, science et technologie (législation)
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Services professionnels et autres |
2 500 $ |
|
Transports et communications |
0 $ |
|
Toutes autres dépenses |
500 $ |
|
Total |
3 000 $ |
Transports et communication (législation)
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Services professionnels et autres |
20 000 $ |
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Transports et communications |
200 $ |
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Toutes autres dépenses |
1 000 $ |
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Total |
21 200 $ |
Le Comité recommande un processus de récupération rigoureux par lequel les fonds inutilisés à la fin d'une activité — particulièrement ceux attribués dans le cadre des audiences publiques ou des missions d'étude — seront réaffectés au budget central pour être redistribués par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Le processus fera en sorte que les comités ne seront plus tenus de retourner spontanément les fonds.
Le Comité se propose de se réunir de nouveau cet automne pour examiner la situation financière et envisager l'affectation de fonds supplémentaires. Le montant recommandé dans le présent rapport permettra aux comités de planifier leur travail, à tout le moins jusqu'au début de l'automne.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON