Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 14 - Le quatrième rapport du comité

Le mercredi 1^er octobre 2003

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 5 décembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles maintenant dépose son rapport intérimaire intitulé: Étude du plan d'action pour les langues officielles et des rapports annuels du Commissariat aux langues officielles, du Conseil du Trésor et du ministère du Patrimoine canadien.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSE-MARIE LOSIER-COOL