Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires étrangères

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 10 février 2004:

L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à: a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;

Que les documents et les témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2004; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 juillet 2004.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle