LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-3 37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le mercredi 25 février 2004
Le jeudi 26 février 2004

Fascicule no 2

Première et deuxième (dernière) réunions concernant:
Le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

et

Première réunion concernant:
Le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Y COMPRIS:
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-5)

COMPARAÎT:

Le mercredi 25 février 2004

L'honorable Jacques Saada, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique.

TÉMOINS:

Le mercredi 25 février 2004

Du Bureau du Conseil privé:

Stéphane Perrault, agent du Conseil privé, avocat principal, Législation et planification parlementaire;

Stephen Zaluski, agent du Conseil privé, avocat principal, Conseiller Législation et planification parlementaire.

D'Élections Canada:

Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;

Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique.

Le jeudi 26 février 2004

Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile:

Cliff Yumansky, conseiller principal, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale;

Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale.

Du ministère de la Justice du Canada:

Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, *Austin, c.p. (ou Rompkey, c.p.), Baker, c.p., Bryden, Buchanan, c.p., Cools, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mercer, Nolin, Pearson, Smith, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 26 février 2004).