Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 9 mars 2004:
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu:
Que le projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle