Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 9 - Témoignages du 13 mai 2004

OTTAWA, le jeudi 13 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.

Le sénateur George J. Furey (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles?

Des voix: Oui.

Le président: Le titre est-il réservé?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre abrégé est-il réservé?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 2 à 10 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 31 à 43 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous adoptions le projet de loi sans amendement?

Des voix: D'accord.

Le président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi à la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci, honorables sénateurs.

La séance est levée.