Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 5 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 7 décembre 2004 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plamondon, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Paul C. Bélisle