Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 15 - Les quinzième et seizième rapports du comité
Le mercredi 22 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de déposer son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 23 novembre 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, diverses questions relatives à la productivité, dépose maintenant son rapport intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard — Comment améliorer la productivité du Canada?
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec amendement suivant :
Page 1, article 1 :
a) Substituter la ligne 4 par ce qui suit :
« 1. (1) Les définitions de « intérêt » et « taux »;
b) Ajouter après la ligne 27 ce qui suit :
« (2) L'article 347 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Le présent article ne s'applique pas aux conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté dépasse cent mille dollars ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN