Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 26 octobre 2004 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle