Délibérations du comité sénatorial spécial sur la
Loi antiterroriste

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 28 mars 2007 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle