Délibérations du comité sénatorial spécial sur la
Loi antiterroriste

Fascicule 6 - cinquième rapport du comité

Le mardi 5 juin 2007

Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mars 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID P. SMITH, C.P.