Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi, 2 mai 2006 :

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, plus particulièrement :

les obstacles interprovinciaux au commerce, à l'heure actuelle;

la mesure dans laquelle les obstacles interprovinciaux au commerce nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États-Unis, à former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;

les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce et développer une économie nationale;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2006.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle