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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 5 - Le septième rapport du comité

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Le jeudi 22 juin 2006

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1) c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE

ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES OBSTACLES AU
COMMERCE INTERPROVINCIAL

DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2007

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 2 mai 2006

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, plus particulièrement :

les obstacles interprovinciaux au commerce, à l'heure actuelle;

la mesure dans laquelle les obstacles interprovinciaux au commerce nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États-Unis, à former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;

les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce et développer une économie nationale, et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2006.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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SOMMAIRE DES DÉPENSES

Services professionnels et autres	7 500 $
Transports et communications	0
Autres dépenses	1 500
TOTAL	9 000 $

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le mercredi 31 juin 2006.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

Date		L'honorable Jerry Grafstein
		Président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Date		L'honorable George J. Furey
		Présidence du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

NOTE D'INFORMATION