Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 31 octobre 2006 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle