Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 12 - Le douzième rapport du comité

Le jeudi 14 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

OBSERVATIONS AU
DOUZIÈME RAPPORT DU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES
ET DU COMMERCE (PROJET DE LOI C-25)

Même si le Comité fait rapport sur le projet de loi C-25 sans amendement, nous désirons souligner que le projet de loi ne donne pas suite à certaines recommandations contenues dans notre rapport d'octobre 2006, Comment enrayer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada. Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité. Le Comité aimerait souligner la recommandation 14 de son rapport d'octobre 2006 qui suggère que le CSARS examine périodiquement les activités du CANAFE. Le Comité continuera de surveiller l'ensemble des questions relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes en 2007 alors qu'il poursuivra son étude approfondie de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.