Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 16 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi, 28 février 2007 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eyton, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle