Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 19 - Le quatorzième rapport du comité

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN