Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 20 - Le seizième rapport du comité

Le jeudi 19 avril 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 avril 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN