Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 24 - Le dix-neuvième rapport du comité

Le jeudi 7 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le Projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN