Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 26 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 19 juin 2007:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle