Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 19 - Le dix-septième rapport du comité

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 27 septembre 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada, dépose maintenant son deuxième rapport intérimaire intitulé Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH DAY