Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 28 juin 2006 :

La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères étudie et fasse rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre;

Que le Comité analyse, entre autres, l'impact sur la souveraineté du Canada dans la gestion de ses ressources, l'impact quant à l'interprétation des chapitres 11 et 19 de l'ALÉNA, et les mesures incluses dans l'entente en ce qui à trait au soutien financier offert à l'industrie et ses travailleurs;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 2 octobre 2006.

La motion, telle que modifiée, est adoptée.

---

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 septembre 2006 :

L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools,

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 juin 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à étudier et faire rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre 2006 au 30 novembre 2006.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle