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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 20 - Ordre de renvoi


Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 14 décembre 2006 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle


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